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Le permis de démolir

Posté par cathy Le 14 mai 2011 @ 20 h 16 min Dans Permis / autorisations | Commentaires désactivés

Le permis de démolir est obligatoire sur une zone déterminée dans le bourg. Pour en savoir plus, merci de vous adresser à la Mairie.

Dans quel cas faut-il demander un permis de démolir

Il est obligatoire avant tous travaux de démolition (si reconstruction, le permis de démolir peut être intégré au permis de construire).

Comment constituer ce dossier ?

La demande de permis de démolir est à retirer à la Mairie ou en cliquant sur le lien suivant : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13405.do [1].

Celle-ci doit être remplie et retournée à la mairie, accompagnée des pièces nécessaires à son instruction.

Le délai d'instruction...
Le délai d’instruction est de 2 mois.

Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher, sur le terrain, les renseignements afférents au permis de démolir. Ces derniers doivent être visibles depuis la voie publique.

Sa validité...

Le permis de démolir est valable 2 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.


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[1] https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13405.do: https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13405.do

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