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Le permis de construire
Posté par cathy Le 14 mai 2011 @ 20 h 22 min Dans Permis / autorisations | Commentaires désactivés
Il est obligatoire dans les cas suivants :
- Construction ayant pour effet de créer plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol,
- Changement de destination accompagné d’une modification de l’aspect extérieur d’une construction ou des structures porteuses (ex : transformation d’un logement en local commercial),
- Modification du volume du bâti et création ou agrandissement d’une ouverture sur un mur existant,
- Piscine non couverte dont le bassin est supérieur à 100 m2,
- Piscine couverte dont la couverture a plus de 1.80 m de hauteur.
Il faut savoir que
Si les travaux n’ont pas commencé dans les deux ans de l’obtention du permis de construire, ou si les travaux ont été interrompus pendant plus d’une année, le permis de construire devient caduc. Une nouvelle demande est à solliciter.
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