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La commune d'Herrère met en vente deux terrains à bâtir de 1200 m² chacun.  Pour plus de renseignements, s'adresser à la mairie : 05.59.39.37.15    Voir la photo    Voir le plan
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Le permis de construire

14 mai 2011   |   par cathy   |   Permis / autorisations   Imprimer cet article Imprimer cet article

Dans quel cas faut-il demander un permis de construire ?

Il est obligatoire dans les cas suivants :
– Construction ayant pour effet de créer plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol,
– Changement de destination accompagné d’une modification de l’aspect extérieur d’une construction ou des structures porteuses (ex : transformation d’un logement en local commercial),
– Modification du volume du bâti et création ou agrandissement d’une ouverture sur un mur existant,
– Piscine non couverte dont le bassin est supérieur à 100 m2,
– Piscine couverte dont la couverture a plus de 1.80 m de hauteur.

Comment constituer ce dossier ?
La demande de permis de construire est à déposer à la Mairie. Le dossier peut être retiré à la Mairie ou en cliquant sur les liens suivants :

Le délai d'instruction...
Le délai d’instruction de base est fixé à deux mois, pour une demande de permis de construire de maison individuelle et ses annexes, et à trois mois, pour une demande de permis de construire concernant un autre projet.
Des délais supplémentaires sont possibles dans le cadre de consultation de services.
Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher, sur le terrain, les renseignements afférents au permis de construire. Ces derniers doivent être visibles depuis la voie publique.

Sa validité...
Le permis de construire est valable deux ans à compter de sa notification au pétitionnaire et peut être prorogé d’une année si la demande a été faite au plus tard deux mois avant la date d’échéance.

Il faut savoir que
Si les travaux n’ont pas commencé dans les deux ans de l’obtention du permis de construire, ou si les travaux ont été interrompus pendant plus d’une année, le permis de construire devient caduc. Une nouvelle demande est à solliciter.


Dans quels cas doit-on faire appel à un architecte ?
Le recours à un architecte est obligatoire pour :
  • toute construction autre qu’agricole dont la surface de plancher hors oeuvre nette excède 170 mètres carrés,
  • une extension de construction autre qu’agricole dont la surface de plancher hors oeuvre nette, cumulée à la surface existante excède 170 mètres carrés,
  • une construction à usage agricole dont la surface de plancher hors oeuvre brute excède 800 mètres carrés.