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Le permis d’aménager

Posté par cathy Le 14 mai 2011 @ 20 h 14 min Dans Permis / autorisations | Commentaires désactivés

Dans quels cas faut-il demander un permis d'aménager ?

Il est obligatoire dans les cas suivants :
- Lotissements créant plus de deux lots avec réalisation de voies et espaces communs,
- Aménagement de camping, aires de stationnement etc…

Comment constituer ce dossier ?
La demande de permis d’aménager est à retirer à la Mairie ou en cliquant sur le lien suivant https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_88065.do [1]

Celle-ci doit être accompagnée des pièces nécessaires (indiquées sur le bordereau de pièces à joindre à la demande).

Vous devez déposer ensuite votre dossier complet à la Mairie en quatre exemplaires. Des exemplaires supplémentaires peuvent être demandés dans le cas de consultations de services.

Le délai d'instruction...
Le délai d’instruction de base est fixé à trois mois ; cependant si le projet est soumis à consultation de services, un délai supplémentaire est appliqué.
Sa validité...

Le permis d’aménager est valable deux ans et peut être prorogé d’une année si la demande a été faite au plus tard deux mois avant la date d’échéance.


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[1] https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_88065.do: https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_88065.do

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