Le permis d’aménager
Dans quels cas faut-il demander un permis d'aménager ?
Il est obligatoire dans les cas suivants :
- Lotissements créant plus de deux lots avec réalisation de voies et espaces communs,
- Aménagement de camping, aires de stationnement etc…
Comment constituer ce dossier ?
La demande de permis d’aménager est à retirer à la Mairie ou en cliquant sur le lien suivant https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_88065.do
Celle-ci doit être accompagnée des pièces nécessaires (indiquées sur le bordereau de pièces à joindre à la demande).
Vous devez déposer ensuite votre dossier complet à la Mairie en quatre exemplaires. Des exemplaires supplémentaires peuvent être demandés dans le cas de consultations de services.
Le délai d'instruction...
Le délai d’instruction de base est fixé à trois mois ; cependant si le projet est soumis à consultation de services, un délai supplémentaire est appliqué.
Sa validité...
Le permis d’aménager est valable deux ans et peut être prorogé d’une année si la demande a été faite au plus tard deux mois avant la date d’échéance.
