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Le certificat d’urbanisme

14 mai 2011   |   par cathy   |   Permis / autorisations   Imprimer cet article Imprimer cet article

Qui peut solliciter un certificat d'urbanisme ?
Les propriétaires constructeurs, et toute personne intéressée à l’acte de construire ayant besoin de disposer d’une information fiable sur les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain, peuvent demander un certificat d’urbanisme.

Quel type de certificat dois-je demander ?
Le certificat d’urbanisme se distingue en deux types :

  • Le Certificat d’urbanisme d’information permet de connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain (les dispositions de la carte communale, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations applicables)
  • Le Certificat d’urbanisme opérationnel permet de connaître la faisabilité d’un projet sur une parcelle. Ce certificat indique en plus des données du certificat d’information, si le terrain peut-être utilisé pour la réalisation d’un projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévues qui desservent ou desserviront ce terrain.

Comment constituer ce dossier et quelle est sa durée d'instruction ?
La demande de certificat d’urbanisme est à déposer à la Mairie. Le dossier peut être retiré à la Mairie ou peut être téléchargé en cliquant sur ce lien : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13410.do

Elle doit être accompagnée des pièces nécessaires (indiquées sur le bordereau de pièces – cerfa n° 51191*02) en :

  • deux exemplaires pour le certificat d’urbanisme de simple information,
  • quatre exemplaires pour le certificat d’urbanisme opérationnel.

Le délai d’instruction maximum est fixé à :

  • 1 mois pour le certificat d’urbanisme d’information,
  • 2 mois pour le certificat d’urbanisme opérationnel.

Quelle est sa validité ?

Le délai de validité d’un certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel) est de dix-huit mois à compter de sa délivrance.
Cette durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et contributions d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.
La demande de prolongation s’effectue par lettre en double exemplaire accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger. Elle doit être déposée à la mairie au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité du certificat.