Elle est obligatoire dans les cas suivants :
- Construction ayant pour effet de créer une Surface de plancher comprise entre 5 et 20 m²,
- Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
- Ravalement et travaux entraînant un changement d’aspect extérieur,
- Changement de destination lorsqu’il n’y a pas de travaux ou avec des travaux ne modifiant pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade,
- Piscine non couverte dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m², ou celle dont la couverture, fixe ou mobile, est inférieure à 1.80 mètre de haut,
- Construction d’une hauteur supérieure à 12 mètres de haut sans création de SHOB,
- Lotissement créant un ou deux lots ou division foncière.

La demande de déclaration préalable peut être retirée à la Mairie ou en cliquant sur les liens suivants :

Celle-ci doit être accompagnée des pièces nécessaires (indiquées sur le bordereau de pièces à joindre à la demande selon le projet et sa situation).

Vous devez déposer ensuite votre dossier complet à la Mairie en deux exemplaires. Des exemplaires supplémentaires peuvent être demandés dans le cas de consultations de services.

Le délai d’instruction de base est fixé à un mois ; cependant si le projet est soumis à consultation de services, un délai supplémentaire peut être nécessaire.

La déclaration préalable suit les mêmes caractéristiques que le permis de construire car elle est valable deux ans et peut être prorogée d’une année si la demande a été faite au plus tard deux mois avant la date d’échéance.