La déclaration préalable
Elle est obligatoire dans les cas suivants :
– Construction ayant pour effet de créer une Surface Hors Oeuvre Brute (S.H.O.B) entre 2 et 20 m² compris,
– Ravalement et travaux entraînant un changement d’aspect extérieur,
– Changement de destination lorsqu’il n’y a pas de travaux ou avec des travaux ne modifiant pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade,
– Transformation de plus de 10 m2 de SHOB en SHON (Surface Hors Oeuvre Nette),
– Piscine non couverte dont le bassin est supérieur à 10 m² et inférieur ou égal à 100 m², ou celle dont la couverture, fixe ou mobile, est inférieure à 1.80 mètre de haut,
– Construction d’une hauteur supérieure à 12 mètres de haut sans création de SHOB,
– Lotissement créant un ou deux lots ou division foncière.
- Réalisation de lotissements ou autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13702.do
- Réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do
- Réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do
Celle-ci doit être accompagnée des pièces nécessaires (indiquées sur le bordereau de pièces à joindre à la demande selon le projet et sa situation).
Vous devez déposer ensuite votre dossier complet à la Mairie en deux exemplaires. Des exemplaires supplémentaires peuvent être demandés dans le cas de consultations de services.
