Accueil » Vos démarches » Urbanisme » Permis / autorisations
La commune d'Herrère met en vente deux terrains à bâtir de 1200 m² chacun.  Pour plus de renseignements, s'adresser à la mairie : 05.59.39.37.15    Voir la photo    Voir le plan
Aakash Web Announcer plugin

Le certificat d’urbanisme

14 mai 2011   |   par cathy   |   Permis / autorisations   Imprimer cet article Imprimer cet article

Qui peut solliciter un certificat d'urbanisme ?
Les propriétaires constructeurs, et toute personne intéressée à l’acte de construire ayant besoin de disposer d’une information fiable sur les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain, peuvent demander un certificat d’urbanisme.

Quel type de certificat dois-je demander ?
Le certificat d’urbanisme se distingue en deux types :

  • Le Certificat d’urbanisme d’information permet de connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain (les dispositions de la carte communale, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations applicables)
  • Le Certificat d’urbanisme opérationnel permet de connaître la faisabilité d’un projet sur une parcelle. Ce certificat indique en plus des données du certificat d’information, si le terrain peut-être utilisé pour la réalisation d’un projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévues qui desservent ou desserviront ce terrain.

Comment constituer ce dossier et quelle est sa durée d'instruction ?
La demande de certificat d’urbanisme est à déposer à la Mairie. Le dossier peut être retiré à la Mairie ou peut être téléchargé en cliquant sur ce lien : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13410.do

Elle doit être accompagnée des pièces nécessaires (indiquées sur le bordereau de pièces – cerfa n° 51191*02) en :

  • deux exemplaires pour le certificat d’urbanisme de simple information,
  • quatre exemplaires pour le certificat d’urbanisme opérationnel.

Le délai d’instruction maximum est fixé à :

  • 1 mois pour le certificat d’urbanisme d’information,
  • 2 mois pour le certificat d’urbanisme opérationnel.

Quelle est sa validité ?

Le délai de validité d’un certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel) est de dix-huit mois à compter de sa délivrance.
Cette durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et contributions d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.
La demande de prolongation s’effectue par lettre en double exemplaire accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger. Elle doit être déposée à la mairie au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité du certificat.

Le permis de construire

14 mai 2011   |   par cathy   |   Permis / autorisations   Imprimer cet article Imprimer cet article

Dans quel cas faut-il demander un permis de construire ?

Il est obligatoire dans les cas suivants :
– Construction ayant pour effet de créer plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol,
– Changement de destination accompagné d’une modification de l’aspect extérieur d’une construction ou des structures porteuses (ex : transformation d’un logement en local commercial),
– Modification du volume du bâti et création ou agrandissement d’une ouverture sur un mur existant,
– Piscine non couverte dont le bassin est supérieur à 100 m2,
– Piscine couverte dont la couverture a plus de 1.80 m de hauteur.

Comment constituer ce dossier ?
La demande de permis de construire est à déposer à la Mairie. Le dossier peut être retiré à la Mairie ou en cliquant sur les liens suivants :

Le délai d'instruction...
Le délai d’instruction de base est fixé à deux mois, pour une demande de permis de construire de maison individuelle et ses annexes, et à trois mois, pour une demande de permis de construire concernant un autre projet.
Des délais supplémentaires sont possibles dans le cadre de consultation de services.
Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher, sur le terrain, les renseignements afférents au permis de construire. Ces derniers doivent être visibles depuis la voie publique.

Sa validité...
Le permis de construire est valable deux ans à compter de sa notification au pétitionnaire et peut être prorogé d’une année si la demande a été faite au plus tard deux mois avant la date d’échéance.

Il faut savoir que
Si les travaux n’ont pas commencé dans les deux ans de l’obtention du permis de construire, ou si les travaux ont été interrompus pendant plus d’une année, le permis de construire devient caduc. Une nouvelle demande est à solliciter.


Dans quels cas doit-on faire appel à un architecte ?
Le recours à un architecte est obligatoire pour :
  • toute construction autre qu’agricole dont la surface de plancher hors oeuvre nette excède 170 mètres carrés,
  • une extension de construction autre qu’agricole dont la surface de plancher hors oeuvre nette, cumulée à la surface existante excède 170 mètres carrés,
  • une construction à usage agricole dont la surface de plancher hors oeuvre brute excède 800 mètres carrés.

La déclaration préalable

14 mai 2011   |   par cathy   |   Permis / autorisations   Imprimer cet article Imprimer cet article

Dans quels cas faut-il demander une déclaration préalable ?

Elle est obligatoire dans les cas suivants :
– Construction ayant pour effet de créer une Surface Hors Oeuvre Brute (S.H.O.B) entre 2 et 20 m² compris,
– Ravalement et travaux entraînant un changement d’aspect extérieur,
– Changement de destination lorsqu’il n’y a pas de travaux ou avec des travaux ne modifiant pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade,
– Transformation de plus de 10 m2 de SHOB en SHON (Surface Hors Oeuvre Nette),
– Piscine non couverte dont le bassin est supérieur à 10 m² et inférieur ou égal à 100 m², ou celle dont la couverture, fixe ou mobile, est inférieure à 1.80 mètre de haut,
– Construction d’une hauteur supérieure à 12 mètres de haut sans création de SHOB,
– Lotissement créant un ou deux lots ou division foncière.

Comment constituer ce dossier ?
La demande de déclaration préalable peut être retirée à la Mairie ou en cliquant sur les liens suivants :

Celle-ci doit être accompagnée des pièces nécessaires (indiquées sur le bordereau de pièces à joindre à la demande selon le projet et sa situation).

Vous devez déposer ensuite votre dossier complet à la Mairie en deux exemplaires. Des exemplaires supplémentaires peuvent être demandés dans le cas de consultations de services.

Le délai d'instruction...
Le délai d’instruction de base est fixé à un mois ; cependant si le projet est soumis à consultation de services, un délai supplémentaire peut être nécessaire.

Sa validité...
La déclaration préalable suit les mêmes caractéristiques que le permis de construire car elle est valable deux ans et peut être prorogée d’une année si la demande a été faite au plus tard deux mois avant la date d’échéance.

Le permis de démolir

14 mai 2011   |   par cathy   |   Permis / autorisations   Imprimer cet article Imprimer cet article

Dans quel cas faut-il demander un permis de démolir

Il est obligatoire avant tous travaux de démolition (si reconstruction, le permis de démolir peut être intégré au permis de construire).

Comment constituer ce dossier ?

La demande de permis de démolir est à retirer à la Mairie ou en cliquant sur le lien suivant : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13405.do.

Celle-ci doit être remplie et retournée à la mairie, accompagnée des pièces nécessaires à son instruction.

Le délai d'instruction...
Le délai d’instruction est de 2 mois.

Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher, sur le terrain, les renseignements afférents au permis de démolir. Ces derniers doivent être visibles depuis la voie publique.

Sa validité...

Le permis de démolir est valable 2 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.

Le permis d’aménager

14 mai 2011   |   par cathy   |   Permis / autorisations   Imprimer cet article Imprimer cet article
Dans quels cas faut-il demander un permis d'aménager ?

Il est obligatoire dans les cas suivants :
- Lotissements créant plus de deux lots avec réalisation de voies et espaces communs,
- Aménagement de camping, aires de stationnement etc…

Comment constituer ce dossier ?
La demande de permis d’aménager est à retirer à la Mairie ou en cliquant sur le lien suivant https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_88065.do

Celle-ci doit être accompagnée des pièces nécessaires (indiquées sur le bordereau de pièces à joindre à la demande).

Vous devez déposer ensuite votre dossier complet à la Mairie en quatre exemplaires. Des exemplaires supplémentaires peuvent être demandés dans le cas de consultations de services.

Le délai d'instruction...
Le délai d’instruction de base est fixé à trois mois ; cependant si le projet est soumis à consultation de services, un délai supplémentaire est appliqué.
Sa validité...

Le permis d’aménager est valable deux ans et peut être prorogé d’une année si la demande a été faite au plus tard deux mois avant la date d’échéance.