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Attestation d’accueil d’un étranger

9 mai 2011   |   par cathy   |   Autres formalités   Imprimer cet article Imprimer cet article

Principe

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement.
Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil.
L’attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Elle est exigée pour l’obtention du visa, pour les nationalités qui y sont soumises, par les autorités consulaires françaises ou d’un autre Etat partie à l’accord Schengen.
En cas de contrôle, elle doit être produite, sauf exception, aux frontières extérieures de l’espace Schengen.

Personnes concernées

L’attestation d’accueil est exigée pour tous les étrangers, y compris les ressortissants des pays non-soumis au visa de court séjour.
Elle ne concerne toutefois pas certaines catégories d’étrangers qui en sont dispensées.

Principales personnes dispensées

  • les ressortissants de l’Espace économique européen et les membres de leur famille,
  • les ressortissants Suisses, Andorrans et Monégasques,
  • les membres des corps diplomatiques et consulaires venant de l’étranger pour prendre leurs fonctions en France et les membres de leur famille à charge,
  • les titulaires d’un visa de circulation « Convention de Schengen », valable au moins 1 an pour plusieurs entrées,
  • les titulaires d’un visa portant la mention « carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France »,
  • les personnes effectuant un séjour présentant un caractère humanitaire ou s’inscrivant dans le cadre d’un échange culturel sous certaines conditions,
  • les personnes venant en France pour une cause médicale urgente les concernant ou en raison de la maladie grave d’un proche sous certaines conditions,
  • les personnes venant en France pour assister aux obsèques d’un proche sous certaines conditions.

Contenu de l’attestation d’accueil

L’attestation indique notamment :

  • l’identité du signataire,
  • l’identité et la nationalité de ou des étrangers accueillis,
  • le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
  • les dates d’arrivée et de départ prévues,
  • le lien de parenté, s’il existe, du signataire de l’attestation avec l’étranger accueilli,
  • les attestations d’accueil précédemment déposées par le signataire,
  • l’engagement du signataire à prendre en charge les frais de séjour de l’étranger, au cas où celui-ci n’y subviendrait pas.

Elle précise également qui, de l’étranger accueilli ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge au minimum jusqu’à 30 000 EUR les dépenses médicales et hospitalières, y compris d´aide sociale, résultant de soins reçus durant le séjour en France.

Dépôt de la demande de validation

La demande doit être déposée, en personne, par le ressortissant français ou étranger qui souhaite accueillir le ou les visiteurs étrangers concernés, à la mairie du lieu d’hébergement prévu.
Le conjoint et les enfant mineurs de l’étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation.
La demande est effectuée et signée sur place au moyen du formulaire de demande, remis en mairie.
Il faut se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs. Ce numéro est à inscrire sur le formulaire de demande.

Pièces à fournir

Le demandeur de l’attestation d’accueil doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  • un justificatif d’identité. Pour les ressortissants français, de l’Espace Economique Européen ou suisse : une carte d’identité ou un passeport – Pour les autres ressortissants étrangers : un titre de séjour (liste imitative),
  • un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il envisage d’héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
  • un justificatif de domicile récent (comme une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
  • tout document permettant d’apprécier ses ressources et sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition),
  • un timbre fiscal de  30 EUR.

A noter : Si l’attestation d’accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés par leurs parents, une attestation sur papier libre rédigée du ou des détenteurs de l’autorité parentale, et précisant notamment la durée et l’objet du séjour des enfants, doit aussi être fournie.

Validation de la demande d’attestation

L’attestation d’accueil est validée et délivrée par le maire de la commune du lieu d’hébergement prévu.
La délivrance n’est pas forcément immédiate. Le maire peut procéder à des vérifications sur place du logement (notamment sécurité, salubrité et confort du lieu). L’hébergeant doit donner son accord par écrit. S’il refuse cette visite, les conditions d’un accueil dans des conditions normales de logement sont réputées non remplies.

Attention : une fois validée, l’attestation d’accueil doit être transmise par le demandeur à l’étranger qu’il souhaite accueillir.

Coût

Chaque demande de validation d’une attestation d’accueil donne lieu à la perception d’une taxe de 30 EUR en timbre fiscal. Cette taxe est due, même en cas de refus de la demande.

Refus de la demande de validation

Le maire peut refuser de valider l’attestation d’accueil dans les cas limitatifs suivants :

  • l’hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
  • l’étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement,
  • les mentions portées sur l’attestation sont inexactes,
  • les attestations demandées auparavant par le demandeur ont fait apparaître un détournement de procédure.

La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (silence gardé pendant plus d’1 mois par le maire).

Recours contre le refus de validation

Le demandeur peut former un recours devant le préfet du département du lieu d´hébergement prévu, dans un délai de 2 mois à compter du refus explicite ou implicite du maire.
Le recours administratif auprès du préfet doit être obligatoirement formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l’attestation d’accueil.
Le silence gardé pendant plus d’1 mois par le préfet sur le recours administratif vaut décision de rejet.