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Autorisation de sortie du territoire

10 août 2011   |   par cathy   |   Autres formalités   Imprimer cet article Imprimer cet article

Les autorisations de sortie du territoire (AST) individuelles et collectives pour les mineurs français voyageant à l’étranger sans leurs parents sont supprimées à compter du 1er janvier 2013.

Un mineur français peut franchir les frontières muni de son seul passeport en cours de validité ou de sa carte nationale d’identité (pour les pays tels que ceux de l’Union Européenne par exemple).

Attention : Quelques pays imposant des modalités spécifiques notamment pour les mineurs, il convient de vérifier préalablement les documents demandés, sur l’espace dédié du ministère des affaires étrangères (rubrique « Conseil aux voyageurs »).

Par ailleurs, la procédure d’opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire est également modifiée par cette circulaire. Elle permet au titulaire de l’exercice de l’autorité parentale de faire opposition sans délai à la sortie de France de son enfant dans l’attente d’obtenir une décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire.

Légalisation de signature

9 mai 2011   |   par cathy   |   Autres formalités   Imprimer cet article Imprimer cet article

Principe

La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle). Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte lui-même.

Attention : les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.

Obtention de la légalisation

La personne intéressée doit s’adresser à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d’une carte d’identité sur laquelle figure sa signature.
A défaut de pièce d’identité, la personne souhaitant obtenir la légalisation de sa signature doit être accompagnée de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile.
Le maire ou la personne qui le remplace, effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.

A noter : depuis décembre 2000, une administration ne peut plus, dans le cadre des démarches qu’elle instruit, exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui lui sont remises ou présentées

Coût

Gratuit.

Cas particuliers

Les authentifications d’actes médicaux sont faites par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).
Les certifications d’actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont faites, uniquement si ces documents sont destinés à être présentés à l’étranger, à la chambre de commerce et d’industrie (CCI).
Il convient de s’adresser à un notaire lorsque les certifications d’actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont destinés à être soumis en France.

Attestation d’accueil d’un étranger

9 mai 2011   |   par cathy   |   Autres formalités   Imprimer cet article Imprimer cet article

Principe

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement.
Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil.
L’attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Elle est exigée pour l’obtention du visa, pour les nationalités qui y sont soumises, par les autorités consulaires françaises ou d’un autre Etat partie à l’accord Schengen.
En cas de contrôle, elle doit être produite, sauf exception, aux frontières extérieures de l’espace Schengen.

Personnes concernées

L’attestation d’accueil est exigée pour tous les étrangers, y compris les ressortissants des pays non-soumis au visa de court séjour.
Elle ne concerne toutefois pas certaines catégories d’étrangers qui en sont dispensées.

Principales personnes dispensées

  • les ressortissants de l’Espace économique européen et les membres de leur famille,
  • les ressortissants Suisses, Andorrans et Monégasques,
  • les membres des corps diplomatiques et consulaires venant de l’étranger pour prendre leurs fonctions en France et les membres de leur famille à charge,
  • les titulaires d’un visa de circulation « Convention de Schengen », valable au moins 1 an pour plusieurs entrées,
  • les titulaires d’un visa portant la mention « carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France »,
  • les personnes effectuant un séjour présentant un caractère humanitaire ou s’inscrivant dans le cadre d’un échange culturel sous certaines conditions,
  • les personnes venant en France pour une cause médicale urgente les concernant ou en raison de la maladie grave d’un proche sous certaines conditions,
  • les personnes venant en France pour assister aux obsèques d’un proche sous certaines conditions.

Contenu de l’attestation d’accueil

L’attestation indique notamment :

  • l’identité du signataire,
  • l’identité et la nationalité de ou des étrangers accueillis,
  • le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
  • les dates d’arrivée et de départ prévues,
  • le lien de parenté, s’il existe, du signataire de l’attestation avec l’étranger accueilli,
  • les attestations d’accueil précédemment déposées par le signataire,
  • l’engagement du signataire à prendre en charge les frais de séjour de l’étranger, au cas où celui-ci n’y subviendrait pas.

Elle précise également qui, de l’étranger accueilli ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge au minimum jusqu’à 30 000 EUR les dépenses médicales et hospitalières, y compris d´aide sociale, résultant de soins reçus durant le séjour en France.

Dépôt de la demande de validation

La demande doit être déposée, en personne, par le ressortissant français ou étranger qui souhaite accueillir le ou les visiteurs étrangers concernés, à la mairie du lieu d’hébergement prévu.
Le conjoint et les enfant mineurs de l’étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation.
La demande est effectuée et signée sur place au moyen du formulaire de demande, remis en mairie.
Il faut se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs. Ce numéro est à inscrire sur le formulaire de demande.

Pièces à fournir

Le demandeur de l’attestation d’accueil doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  • un justificatif d’identité. Pour les ressortissants français, de l’Espace Economique Européen ou suisse : une carte d’identité ou un passeport – Pour les autres ressortissants étrangers : un titre de séjour (liste imitative),
  • un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il envisage d’héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
  • un justificatif de domicile récent (comme une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
  • tout document permettant d’apprécier ses ressources et sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition),
  • un timbre fiscal de  30 EUR.

A noter : Si l’attestation d’accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés par leurs parents, une attestation sur papier libre rédigée du ou des détenteurs de l’autorité parentale, et précisant notamment la durée et l’objet du séjour des enfants, doit aussi être fournie.

Validation de la demande d’attestation

L’attestation d’accueil est validée et délivrée par le maire de la commune du lieu d’hébergement prévu.
La délivrance n’est pas forcément immédiate. Le maire peut procéder à des vérifications sur place du logement (notamment sécurité, salubrité et confort du lieu). L’hébergeant doit donner son accord par écrit. S’il refuse cette visite, les conditions d’un accueil dans des conditions normales de logement sont réputées non remplies.

Attention : une fois validée, l’attestation d’accueil doit être transmise par le demandeur à l’étranger qu’il souhaite accueillir.

Coût

Chaque demande de validation d’une attestation d’accueil donne lieu à la perception d’une taxe de 30 EUR en timbre fiscal. Cette taxe est due, même en cas de refus de la demande.

Refus de la demande de validation

Le maire peut refuser de valider l’attestation d’accueil dans les cas limitatifs suivants :

  • l’hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
  • l’étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement,
  • les mentions portées sur l’attestation sont inexactes,
  • les attestations demandées auparavant par le demandeur ont fait apparaître un détournement de procédure.

La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (silence gardé pendant plus d’1 mois par le maire).

Recours contre le refus de validation

Le demandeur peut former un recours devant le préfet du département du lieu d´hébergement prévu, dans un délai de 2 mois à compter du refus explicite ou implicite du maire.
Le recours administratif auprès du préfet doit être obligatoirement formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l’attestation d’accueil.
Le silence gardé pendant plus d’1 mois par le préfet sur le recours administratif vaut décision de rejet.

Certificat de vie

9 mai 2011   |   par cathy   |   Autres formalités   Imprimer cet article Imprimer cet article


Les administrations qui ont besoin de vérifier périodiquement la situation de leurs usagers, et notamment le non-décès, sont invitées à demander la production d´un certificat sur l´honneur.
Tel est le cas pour les personnes âgées auxquelles il est demandé de justifier de leur état de vie pour continuer à bénéficier de leur pension ou pension de réversion.
Ainsi, le certificat de vie devra être produit :

  • sur papier libre quand il est destiné à la France (simple certificat sur l´honneur) et pourra être accompagné d’un extrait d’acte de naissance récent,
  • par le biais de 2 formulaires type, lorsqu´il est destiné à une autorité étrangère (certificat de vie et certificat de vie-procuration)

CERTIFICAT DE VIE en présence de l´intéressé :

Fournir une pièce d’identité (original avec photo permettant de reconnaître la personne)

Cas particulier du certificat de vie pour un mineur : Il convient d´ajouter à ces mêmes documents concernant l´intéressé mineur, le livret de famille du ou des parents signataires ou l´acte de naissance de l´enfant.

CERTIFICAT DE VIE-PROCURATION :

Dans le cas où la personne concernée (le mandant) se trouve dans l´impossibilité de se déplacer, un tiers (le mandataire) peut effectuer les démarches en ses lieu et place. Celui-ci doit se présenter muni :

  • d´un certificat médical établi depuis moins de 48 heures, attestant que l´intéressé est vivant, certificat restitué au mandataire
  • de la pièce d´identité de l´intéressé
  • de la pièce d´identité du mandataire

Certificat de vie commune

9 mai 2011   |   par cathy   |   Autres formalités   Imprimer cet article Imprimer cet article


L’attestation de vie commune n’a aucune valeur juridique, cependant elle peut permettre aux personnes vivant en couple d’obtenir les mêmes avantages que des couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, tarifs SNCF …).
Elle est délivrée par la mairie du lieu de domicile. La présence du couple est obligatoire.

Pièces à fournir

  • pièces d’identité des demandeurs,
  • justificatif de domicile au nom de chacun