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La commune d'Herrère met en vente deux terrains à bâtir de 1200 m² chacun.  Pour plus de renseignements, s'adresser à la mairie : 05.59.39.37.15    Voir la photo    Voir le plan
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CREATION ACCA (association de chasse agréée)

24 fév 2017   |   par cathy   |   Actualités   Imprimer cet article Imprimer cet article

Une enquête, diligentée par Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, est actuellement conduite par Madame Anne Saouter, commissaire enquêteur, sur la commune d’Herrère.

Cette enquête a pour but de statuer sur l’opportunité de la création d’une association communale de chasse pouvant être agréée par le Préfet au sens de l’article L422-2 du code de l’environnement (ACCA), sur la commune, ainsi que sur les terrains susceptibles d’être apportés à cette ACCA.

Le code de l’environnement prévoit (art.L422-10) qu’une ACCA est constitué sur les terrains autres que ceux :
- situés à moins de 150 mètres autour de toute habitation ;
- entourés d’une clôture telle que définie par l’article L424-3 du code de l’environnement ;
- ayant fait l’objet d’une opposition dite « cynégétique » (art. L422-13) ;
- faisant partie du domaine public de l’État, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de Réseau ferré de France et de la Société nationale des chemins de fer français ;
- Ayant fait l’objet d’une opposition dite « de conscience ».

Vous trouverez ci-après la réglementation concernant les oppositions (de conscience ou cynégétique) pouvant être formulées ainsi que les imprimés s’y rapportant.

Article Art. L.422-13 du Code de l’environnement : cliquez ici

Extrait du Code de l’environnement concernant le retrait de terrain pour opposition à la chasse par cas de conscience : cliquez ici

Extrait du Code de l’Environnement concernant les territoires en opposition cynégétique ou opposition de conscience : cliquez ici

Notice d’information à l’attention des personnes désirant récupérer leurs droits de chasse : cliquez ici

Formulaire de demande d’opposition au droit de chasse de l’ACCA : cliquez ici

Notice Opposition de conscience : cliquez ici

Imprimé Opposition de conscience : cliquez ici