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COVID 19 : delais d’instruction des autorisations d’urbanisme

18 avr 2020   |   par cathy   |   Actualités   Imprimer cet article Imprimer cet article

L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 précise, dans son article 12 ter, que les délais d’instruction des demandes d’autorisation et de certificats d’urbanisme et des déclarations préalables qui n’étaient pas expirés avant le 12 mars 2020 sont suspendus à compter de cette date.

Ils reprendront leur cours à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Par ailleurs, le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’urgence sanitaire est reporté à l’achèvement de celle-ci.

Pour rappel, l’état d’urgence sanitaire est déclaré pour deux mois à compter du 24 mars 2020. Aussi, les délais légaux d’instruction d’un permis de construire, d’un certificat d’urbanisme, d’une déclaration de travaux déposés pendant l’état d’urgence sanitaire commenceront à courir à compter du 24 mai 2020. Il est précisé toutefois que le service instructeur poursuit sa mission en télétravail et que le traitement des dossiers n’est donc pas interrompu.

Ces dispositions ont pour effet de ne pas faire naître d’autorisation tacite en l’absence de réponse expresse.